Gïte LA CHADE****

  • Meublé du tourisme classé 4 étoiles, déclaré au Trésor Public, Centre des Finances Publiques, 4 cours Charles de Gaulle à SAINTES (17100)
  • Numéro Siret : 501 589 584 00025
  • Assurance de responsabilité civile hébergement de tourisme –Gîte rural-  souscrite auprès du Crédit Agricole de Saintes

Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation de l’hébergement du Gîte La Chade

Les présentes conditions générales ne concernent que l’hébergement de clients français ou étrangers, résidant ou non de la Communauté Européenne.

Les présentes conditions générales ne s’appliquent pas à la fourniture des prestations directement réservées par le Client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures touristiques mises à disposition dans le gîte, ou sur les sites Internet des Offices de tourisme de Charente et de Charente-Maritime. L’exécution de la prestation est soumise aux conditions propres du prestataire concerné.

Les présentes conditions générales, le descriptif des prestations et le contrat expriment l'intégralité des obligations des parties et régissent exclusivement leur relation.

Par la signature du contrat de location du Gîte La Chade, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Le gîte LA CHADE se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat de location. Les conditions générales en vigueur prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conditions de réservation

-    Prix de la location

Le prix est indiqué en €uros et ne tient pas compte de la TVA non applicable au jour de la réservation. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix des prestations

Le prix s’entend TTC et est de fait accepté par le client à la signature du contrat. Le prix comprend l’usage exclusif du gîte et de son équipement, l’usage du jardin, du parking et de la piscine Ce prix n’inclut pas la caution

-    Arrhes

La location n’est accepté ferme qu’après le paiement des arrhes équivalent à 30 % du prix total de la location au jour de la signature du contrat.

-    Règlement du solde de la location

Le règlement du solde doit s’effectuer au plus tard 6 semaines avant l’arrivée dans le gîte par carte bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de la propriétaire du gîte..Les virements bancaires ne peuvent être pris en compte qu’à la réception de la copie de l’ordre de virement.

-    Dépôt de garantie

Le locataire versera par chèque ou en liquide au propriétaire lors de la remise des clés, la somme de 300 € à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement,  du mobilier et objets garnissant le logement, ainsi que des aménagements extérieurs y compris la piscine.

Le remboursement de cette somme sera effectué 7 jours après le départ des locataires, après l’état des lieux effectué avec la propriétaire, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues en cas de dommages.

Si la maison  et son contenu (appareils ménagers notamment) n'est pas rendue dans l'état de propreté dans lequel elle a été trouvée à l’arrivée dans les lieux, des frais de ménage de 50 € seront automatiquement retenus sur le dépôt de garantie. La propriétaire en avisera préalablement le locataire.

De plus, toute perte ou tout dégât découvert dans la maison ou à l’extérieur (piscine incluse) après le départ des locataires sera déduit du dépôt de garantie. Si le dépôt de garantie s’avérait insuffisant, la propriétaire devra fournir  un devis de réparation dont les frais seront payés par le locataire.

En cas du non paiement du dépôt de garantie, l’accès à la propriété peut être refusé par la propriétaire ;  ceci sera considéré comme une annulation, sans réclamation possible.

-    Conditions d’annulation

En cas d'annulation, la totalité du prix de la location est acquis au propriétaire, si l'annulation intervient dans les 6 semaines avant l'entrée dans les lieux.

Cas de force majeure : toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports publics, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

-    Interruption de la location par le client

L’interruption du séjour par le client ne saurait être imputable au propriétaire. De ce fait, en cas d’interruption de la prestation par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

-    Frais annexes (optionnels, sur demande)

Chauffage : La mise en route  du chauffage (mars, avril, mai, octobre, novembre) est facturée en sus sur la base d’un forfait journalier de 8 €uros

Ménage : Les frais de ménage sont de 50 € pour 7 nuitées  Si les locataires souhaitent ce service, ils sont invités à le demander à l’arrivée et à régler cette prestation en liquide en début de séjour.

Conditions d’occupation du gîte

  • les lieux loués permettent l’hébergement de 4 personnes maximum (adultes et enfants)
  • Au cas où le nombre d’occupants s’avérait supérieur à celui déclaré au contrat, le propriétaire pourra facturer une surcharge de location de 15 % du prix initialement prévu
  • Le bailleur ne peut accepter la venue de nouvelles personnes en cours de séjour
  • la présence d’un animal est formellement interdite

En cas de non respect des clauses ci-dessus, le bailleur serait amené à refuser l’accès à la propriété aux locataires, voire de leur demander de quitter les lieux. Ceci reviendrait à une annulation du contrat du fait des locataires, sans aucune possibilité pour eux d’obtenir un remboursement quelconque.

Conditions d’usage de la piscine

En signant le contrat, le client accepte l’intégralité des clauses du contrat piscine et s’engage à les respecter pendant son séjour (se reporter au paragraphe litige)

Assurance

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il atteste, dans le contrat de location, être en possession d’un contrat d’assurance responsabilité civile.

Litige

En cas de non respect du contrat y compris des consignes relatives à l’utilisation de la piscine, le bailleur s’autorise à prendre toute décision inhérente à la sauvegarde de sa propriété. Ceci comprend la fin de la location et/ou l’interdiction d’accès à l’espace piscine, si celui-ci a été mal utilisé, sali ou endommagé.
En conséquence, les locataires et le bailleur conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié par l’arrêté du 1er avril 1997, et à défaut par les dispositions du code civil.

Propriété intellectuelle

Tous les documents : plaquettes, dessins et photographies remis aux vacanciers ou figurant sur le site internet Gîte La Chade demeurent sa propriété exclusive

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle

Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures. Elles ne peuvent en aucun cas être divulguées par le propriétaire à des tierces personnes.